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Conditions Générales de Vente
Last updated: 24 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et la fourniture des abonnements payants au service Autonomous Niche Newsletter Forge (« le Service »), édité par SAGA AI SERVICES LLC (Wyoming, États-Unis). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction sur les aspects commerciaux, les présentes CGV prévalent.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client un accès au Service sous forme d'abonnement logiciel (SaaS). Elles s'appliquent à toute souscription d'une offre payante. La validation d'une commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Clientèle visée
Le Service est destiné à un usage professionnel (entreprises, indépendants, agences). Le Client déclare souscrire dans le cadre de son activité professionnelle.
3. Prix et paiement
Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement, facturé selon la périodicité choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle). Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; les taxes éventuellement applicables sont ajoutées selon la réglementation en vigueur et la situation du Client.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les prélèvements sont réalisés d'avance, à la date de souscription puis à chaque échéance de renouvellement. Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par l'Éditeur.
4. Commande
La commande est réputée ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement par Stripe. L'accès aux fonctionnalités de l'offre souscrite est ouvert dès validation du paiement. Un justificatif de commande est mis à disposition du Client.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la périodicité choisie et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à l'issue de la période en cours déjà réglée, sans remboursement de la période entamée. Aucun remboursement n'est accordé pour une période non consommée en cas de résiliation anticipée.
6. Droit de rétractation
L'offre étant strictement B2B (réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité), le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas. Le Client professionnel renonce expressément à toute faculté de rétractation au titre de la présente souscription.
7. Défaut de paiement
En cas de rejet ou de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service de plein droit, après notification, et jusqu'à régularisation. Les sommes restant dues demeurent exigibles. Conformément à la réglementation, tout retard de paiement par un professionnel peut donner lieu à des pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par la loi.
8. Responsabilité
Le Service repose sur des traitements automatisés et de l'intelligence artificielle dont les sorties sont fournies à titre indicatif. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au titre de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'exploitation). Si la responsabilité de l'Éditeur venait à être retenue, elle est en tout état de cause limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par le droit français et la jurisprudence.
10. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles traitées dans le cadre de l'abonnement le sont conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), dans les conditions détaillées par les Conditions Générales d'Utilisation. Toute demande relative aux données peut être adressée au délégué à la protection des données : dpo@gapup.io. Le Client dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Transferts hors UE: l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).
Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD): l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (États-Unis)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.